Mentions légales
Addendum de traitement des données
Le présent Addendum de traitement des données (« DPA ») fait partie du contrat conclu entre vous (le « Client ») et Getia AS (le « Sous-traitant ») pour l'utilisation de GetCookies (le « Service »). Il s'applique lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte en tant que sous-traitant au titre du RGPD et des autres lois applicables en matière de protection des données. Dernière mise à jour : 1er janvier 2026.
1. Définitions
Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement
Toute opération effectuée sur des données à caractère personnel.
Responsable du traitement
L'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant
L'entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Sous-traitant ultérieur
Tout tiers engagé par le sous-traitant pour traiter des données à caractère personnel.
2. Objet du traitement
Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client ; veille à ce que les personnes qui traitent les données soient soumises à des obligations de confidentialité ; met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ; et supprime ou restitue toutes les données à caractère personnel à la fin des services.
3. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Sous-traitant à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page des sous-traitants ultérieurs. Le Sous-traitant veille à ce que les sous-traitants ultérieurs soient liés par des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles du présent DPA.
Un sous-traitant ultérieur fournit une classification des cookies assistée par IA. Il ne reçoit que les noms, domaines et durées de vie des cookies ainsi que les URL des pages analysées, jamais de données de visiteurs ni de consentement, et, selon ses conditions commerciales, n'utilise pas les données envoyées via son API pour entraîner ses modèles.
4. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (assuré au niveau de l'infrastructure par notre hébergeur), des contrôles d'accès basés sur les rôles et l'authentification multifacteur, une analyse continue des vulnérabilités des dépendances et des contrôles automatisés à chaque modification, ainsi que des procédures de réponse aux incidents et de notification des violations. Les détails figurent sur la page de sécurité.
5. Notification des violations de données
En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant en informe le Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.
6. Transferts internationaux
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l'EEE, le Sous-traitant veille à ce que des garanties appropriées soient en place, y compris des clauses contractuelles types lorsque cela est requis.
7. Droits d'audit
Le Sous-traitant met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permet la réalisation d'audits par le Client ou par un auditeur mandaté.
8. Contact
Questions sur ce DPA : Getia AS, contact en charge de la protection des données, [email protected].
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